Conditions générales de vente - en vigueur au 01/08/2023

 

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

 

Cours de gym douce et sportive, ateliers d’éveil pour les enfants, ateliers artistiques, séance event

 

Tels que proposés par le prestataire aux adhérents non professionnels (« l’ Adhérent ») sur le site www.lereveilduchat.fr

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.lereveilduchat.fr
L’ Adhérent est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’adhérent.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lereveilduchat.fr et prévaudront sur tout autre document.

L’ Adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.lereveilduchat.fr

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Adhérent.

 

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Association LE REVEIL DU CHAT inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 905501575 et dont le siège social est situé au 31A RUE DES VIGNOLLES 95600 EAUBONNE, numéro de téléphone 0695236384, adresse e-mail : contact@lereveilduchat.fr.

 

Les services proposés par le Prestataire sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France

 

ARTICLE 2 : Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lereveilduchat.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

 

Les prix sont exprimés en Euros, NET de toutes taxes – TVA non applicable, l’association relevant de l’art. 293B du CGI. Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.lereveilduchat.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Le paiement demandé à l’Adhérent correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’Adhérent lors du paiement.

 

ARTICLE 3 : Commandes

Il appartient à l’Adhérent de sélectionner sur le site www.lereveilduchat.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
 

L’Adhérent choisit une formule (carte de cours, abonnement ou cours à l'unité) qu’il met dans son panier. Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera alors son moyen de paiement pour finaliser son achat puis confirme la réservation du cours choisi.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient à l’Adhérent de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur www.lereveilduchat.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Adhérent et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de l’Adhérent avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’Adhérent pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site www.lereveilduchat.fr.

 

ARTICLE 3 : Conditions de paiement

Selon les modalités suivantes :

·       Paiement par chèque à l’ordre Le Réveil du Chat et envoyé à l’adresse postale Le Réveil du Chat - 31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne

·       Paiement par carte bancaire sur le site internet via un lien sécurisé

 

Le prix est payable comptant par l’Adhérent, en totalité au jour de la passation de commande sur le site www.lereveilduchat.fr ou à déposer par chèque selon la formule sélectionnée dans un délai de 48h avant la participation au cours choisi.

Les données de paiement bancaires sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lereveilduchat.fr.

 

Les paiements effectués par l’Adhérent ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Adhérent si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 : Fourniture des prestations et Droit de rétractation

Les Services commandés par l’Adhérent seront fournis selon les modalités suivantes :

Cours de gym douce et sportive, ateliers artistiques, ateliers d’éveil pour les enfants et séances event. Cours dispensés au sein de l’association Le Réveil du Chat située à la Maison des Associations - 9/17 rue George V 95600 Eaubonne. Salles selon le planning.

Réservation des cours sur le site www.lereveilduchat.fr. Prix des cartes de cours et formules sur l’onglet « tarifs ». 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de réservation sur le planning aux jours et horaires indiqués selon le cours sélectionné, à compter de la validation définitive de la commande de l’Adhérent et dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5-1 Annulation d’un cours et remboursement
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour le bon suivi des Services commandés par l’Adhérent, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés ne peuvent être fournis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Adhérent, le Prestataire s’engage à informer rapidement celui-ci de l’annulation du cours choisi et à procéder à un avoir ou un remboursement selon la possibilité du Service et le choix de l’Adhérent, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Adhérent lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date d’annulation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5-2 Annulation de commande d’une carte de cours ou d’un abonnement et remboursement
Dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation, si l’Adhérent n’est pas satisfait de son achat ou souhaite se rétracter sur l’achat d’un Service (carte de cours ou abonnement à l’année), il possède quatorze jours pour changer d’avis et demander un remboursement de lesdits Services (carte de cours ou abonnement à l’année).
Les sommes versées par l’Adhérent lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de demande de remboursement de l’achat. 
 

En cas de demande particulière de l’Adhérent concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Adhérent lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

L’Adhérent dispose d’un délai de 48h avant le cours sélectionné pour annuler son inscription. Au-delà de ce délai, le Prestataire ayant pris des dispositions pour le bon suivi du cours, il n’y aura pas d’annulation possible ni remboursement.

 

En cas de demande particulière de l’Adhérent pour toute réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire :

·       Par mail contact@lereveilduchat.fr

·       Par téléphone 0695236384

·       Via le formulaire de contact du site www.lereveilduchat.fr

·       Par courrier Le Réveil du Chat – 31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Adhérent.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais toute demande justifiée par l’Adhérent.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité du prestataire - Garanties 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Prestataire doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande de l’Adhérent, celui-ci doit être motivé.

L’Adhérent est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

L’Adhérent peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle 

Le contenu du site www.lereveilduchat.fr est la propriété de l'association LE RÉVEIL DU CHAT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 : Données personnelles – Règlementation RGPD / CNIL

L’Adhérent est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

9-1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lereveilduchat.fr sont les suivantes :

·       Lors de la création du compte Adhérent : noms, prénoms, adresse postale, téléphone et mail

·       Dans le cadre du paiement des Services, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Adhérent.

 

9-2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. 

Les catégories de co-contractants sont : les prestataires établissements de paiement.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9-3 Limitation du traitement

 

Sauf si l’Adhérent exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelle ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9-4 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9-5 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

9-7 Mise en œuvre des droits des Adhérents et utilisateurs du site internet

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Adhérents et utilisateurs du site www.lereveilduchat.fr disposent des droits suivants :

 

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

·       Par mail contact@lereveilduchat.fr

·       Via le formulaire de contact du site www.lereveilduchat.fr

·       Par courrier Le Réveil du Chat – 31A rue des Vignolles 95600 Eaubonne

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par mail ou par courrier dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Prestataire doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

ARTICLE 10 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 : Litige

Pout toute réclamation, merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

L’Adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

L’Adhérent est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL).

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat conclues en application des présentes CGV sur le site www.lereveilduchat.fr qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Adhérent, contre tout défaut de conformité provenant du Service choisi et commandé dans les conditions et selon les modalités suivantes :

 

Se référer aux dispositions relatives aux garanties légales du Code de la consommation

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Adhérent. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.lereveilduchat.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à l’Adhérent, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

© Copyright 2023 LE RÉVEIL DU CHAT. Tous droits réservés.